Avocat en droit public à La-Seyne-sur-Mer: droit de la fonction publique, commande publique et contentieux administratif - Page 4
Avocat pour la gestion des chemins ruraux sur Gap (Hautes-Alpes)
1. La propriété des chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé des communes, peut être délimitée par bornage. Selon l'article D. 162-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du ...
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Avocat pour mettre en place une démarche environnementale dans les marchés publics
Les acheteurs concluant des marchés en procédure adaptée demeurent tenus par l’obligation de prévoir des mesures de publicité et de mise en concurrence non discriminatoires qui, compte tenu du montant estimé du besoin, sont de nature à garantir la liberté d’accès et l’égalité de traitement entre l...
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Avocat pour contester la caducité d'un permis de construire sur Nice ALPES-MARITIME
La notification prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme - imposant la notification des recours portant sur une autorisation de construire - a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation d'urbanisme.
Cette notification doit être effectuée par le requ...
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Avocat pour vous assister dans la vente ou l'achat d'un bien d'une collectivité sur Toulon (Var)
Le patrimoine immobilier des collectivités obéit à deux types de réglementation :
soit il ressort du domaine privé et est schématiquement géré comme le bien d'un particulier.
soit il ressort du domaine public et obéit donc à des règles strictes quant à sa gestion.
Or, pour pouvoir vendre u...
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Avocat pour apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats
Connaissez-vous les conditions dans lesquelles il est possible d’apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats, dans le cadre d'un marché public ?
Et ce afin de compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse ...
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Avocat sur Toulon pour former un recours gracieux contre un permis de construire
Chaque décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours au fonds devant le juge.
Mais savez-vous que ces recours sont régis par des délais procéduraux très strictes et par des modalités procédurales propre à l'u...
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Avocat pour contester une sanction disciplinaire d'un fonctionnaire, sur Toulon (Var)
Toute faute commise par un fonctionnaire dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et donc faire l'objet d'une sanction disciplinaire de l'un des quatre groupes.
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Avocat pour contester la remise d’une offre tardive dans le cadre d’un marché public
En cas de contestation, le juge des référés rappelle que « S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de ...
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Accessibilité
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Transparence
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