Avocat en droit public à La-Seyne-sur-Mer: droit de la fonction publique, commande publique et contentieux administratif - Page 4
Avocat pour apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats
Connaissez-vous les conditions dans lesquelles il est possible d’apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats, dans le cadre d'un marché public ?
Et ce afin de compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse ...
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Avocat sur Toulon pour former un recours gracieux contre un permis de construire
Chaque décision d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours au fonds devant le juge.
Mais savez-vous que ces recours sont régis par des délais procéduraux très strictes et par des modalités procédurales propre à l'u...
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Avocat pour contester une sanction disciplinaire d'un fonctionnaire, sur Toulon (Var)
Toute faute commise par un fonctionnaire dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et donc faire l'objet d'une sanction disciplinaire de l'un des quatre groupes.
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Avocat pour contester la remise d’une offre tardive dans le cadre d’un marché public
En cas de contestation, le juge des référés rappelle que « S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123-21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de ...
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Accessibilité
Disponibilité
Transparence
Flexibilité
Réactivité