comprendre la vente d'un terrain à bâtir sur Toulon, votre avocat situé dans le Var vous répond

Savez-vous quelle(s) précaution(s) doivent être prise pour la vente d'un terrain à bâtir ?

Lorsqu'un particulier se porte acquéreur d'un terrain à bâtir sur une commune dotée d'un PLU, la vente se réalise avec la production, entre autre, d'un certificat d'urbanisme.

Il convient de prendre en compte les éventuelles modifications du PLU en vigueur.

Pour la Cour de Cassation, dès lors que l'objet de la vente est un terrain à bâtir, le transfert de propriété s'opère lors de la signature de l'acte de vente.

Ainsi, le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n'étant pas applicables

Côté agent immobilier et notaire, il conviendra d'informer utilement tout acquéreur d'un terrain à bâtir, de toute révision en cours et connue du PLU de la commune.

Pour l'acquéreur, il conviendra d'interroger les intervenants à l'opération de vente d'une éventuelle modification des règles d'urbanisme.

Cela est à combiner avec la question de l'achat d'un terrain à bâtir avec permis de construire et de la question de la péremption de l'autorisation d'urbanisme.

Si vous êtes dans ce cas de figure, n'hésitez pas à me contacter pour faire un point juridique sur votre opération immobilière.