Avocat pour connaître la durée de validité d'un permis de construire à Toulon et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

La durée de validité d'un permis de construire, délivré par l'autorité administrative compétente, est de trois ans à compter de sa notification, en application des dispositions de l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme.

Cette disposition s'applique également au permis d'aménager ou de démolir.

Seulement si les travaux ont également débutés dans ce délai.

Cette même autorisation d'urbanisme peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande du pétitionnaire, mais seulement si "les servitudes d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquels est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable comme l'indique l'article L. 424-1 du Code de l'Urbanisme.

Mais connaissez-vous les modalités de prorogation ?

Savez-vous si les servitudes d'urbanisme ou administrative ont évolué ?

Vous voulez en savoir plus sur la situation administrative de votre autorisation d'urbanisme ? sur votre permis de construire ?

Vous résidez sur toulon et ses environs, N'hésitez pas à me contacter pour faire le point et obtenir une analyse juridique complète.