Avocat en droit équin à Toulon et la Seyne-sur-Mer pour cavaliers et clubs - Page 2
Avocat pour vous accompagner dans le droit de retrait d'un associé d'une SCI
Peu importe la raison, l'un des associés d'une société civile Immobilière (SCI) peut souhaiter se retirer de ladite SCI.
Mais connaissez-vous les modalités de retrait et dans quel cas est-il possible de se retirer ?
L'article 1869 du Code Civil permet à l'associé d'une SCI de "se retirer t...
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Avocat pour connaître quelle obligation pèse sur le maréchal ferrant lorsqu'il ferre un cheval
Jusqu'où va l'obligation de sécurité qui pèse sur le maréchal ferrant pour le cheval qui lui est confié à l'occasion d'une opération de maréchalerie ?
Les juges de la cour d'appel de Lyon ont posé les bases de cette obligation, dans un arrêt du 16 février 2023.
Il est de jurisprudence cons...
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Avocat pour négocier la résiliation amiable d'un bail commercial
Le statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à la "résiliation amiable" d'un bail, d'un commun accord, et ce en vertu du droit commun des contrats et du principe de la liberté contractuelle.
Ce qu'il faut que vous sachiez, c'est qu'un bail commercial peut d'emblée comporter une clause ...
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Avocat pour vous aider dans la revalorisation du loyer de votre local commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères.
Selon une répo...
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L’acceptation tacite d’un contrat ne découle pas d’une lettre adressée à une tierce personne.
Peut-il y avoir acceptation tacite d'un contrat découlant d'une lettre adressée à un tiers ?
Un arrêt rendu le 24 mai 2023 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation n’y fait pas exception.
La Chambre commerciale considère qu’il ne pouvait y avoir d’acceptation, même tacite, de con...
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Avocat pour le bien être du cheval dans la compétition Generali Open de France
Connaissez-vous la nouvelle initiative de la Fédération Française d'Equitation pour le bien-être du cheval ?
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Votre avocat sur Toulon et ses environs pour vous accompagner dans les modes amiables de règlement des litiges
Connaissez-vous l'importance des modes amiables de règlement des litiges ?
Un décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire à été publié au Journal Officiel du dimanche 30 juillet 2023.
Ce texte introduit au ...
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Avocat pour la confidentialité des comptes sur Toulon Var PACA
Savez vous quand il faut demander la confidentialité des comptes de votre société ?
Qui doit la demander : vous, votre expert comptable, votre avocat ?
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Vers l'obligation de la conciliation, votre Avocat sur Marseille et ses environs vous accompagne.
Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 a réintroduit l'article 750-1 dans le code de procédure civile afin de favoriser le règlement amiable des litiges, par le biais notamment de la conciliation.
Ce texte s'applique aux instances introduites à partir du 1er octobre 2023 et impose notamment, à pe...
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