Cabinet d'avocat en droit administratif à La-Seyne-sur-Mer (83) et Toulon - Page 2
Avocat pour vous assister dans la vente ou l'achat d'un bien d'une collectivité sur Toulon (Var)
Le patrimoine immobilier des collectivités obéit à deux types de réglementation :
soit il ressort du domaine privé et est schématiquement géré comme le bien d'un particulier.
soit il ressort du domaine public et obéit donc à des règles strictes quant à sa gestion.
Or, pour pouvoir vendre u...
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Avocat pour contester une sanction disciplinaire d'un fonctionnaire, sur Toulon (Var)
Toute faute commise par un fonctionnaire dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales éventuelles (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) et donc faire l'objet d'une sanction disciplinaire de l'un des quatre groupes.
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