Contester une erreur de surface d'un bien de plus de 5% avec votre avocat sur Marseille et ses environs

En cas d’erreur de surface supérieure à 5%, l’acheteur d’un bien immobilier doit être indemnisé mais saviez-vous que le vendeur peut récupérer une partie de cette indemnisation ?

Une erreur de surface dans un acte de vente immobilière peut entrainer la condamnation du vendeur à indemniser l'acquéreur.

Dès lors qu’il est établi que la différence entre la réalité et le chiffre indiqué dans l’acte authentique dépasse les 5%, l’acheteur peut réclamer une réduction du prix. 

Toutefois si les vendeurs ne peuvent échapper à l’indemnisation des acheteurs, un arrêt récent montre qu’ils peuvent se retourner contre le notaire.

«Le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du notaire, ayant fautivement reçu la vente avec un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre».

Dans ce cas de figure, la faute du notaire tient à un manque d’attention car le règlement de copropriété ainsi qu’un acte de propriété antérieur mentionnent une superficie moindre que celle indiquée sur l’acte de vente.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes réduit simplement l’indemnisation des vendeurs par les notaires qui ont encadré la vente à hauteur de 80% du montant qu’il a fallu reverser aux acheteurs.

Vous avez des questions suite à l'achat de votre bien, alors n'hésitez à ma contacter.