Contester un permis de construire modificatif et intérêt pour agir : Votre avocat à SIX-FOURS-LES-PLAGES, proche de Toulon vous conseille

De façon régulière, vous êtes amené à modifier votre permis de construire par le dépôt d'un permis de construire modificatif, mais connaissez-vous les risques juridiques pesant sur cette seconde autorisation ?

En se fondant sur l'article L. 600-1-2 du Code de l'Urbanisme, le Conseil d'Etat dispose que, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre ce permis ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial.

Votre permis modificatif est contesté ou vous souhaitez contester un permis modificatif, pensez à vérifier que vous ayez intérêt à agir.

A défaut, la juridiction rejettera votre recours. C'est pourquoi l'aide d'un avocat connaissant parfaitement la matière est un plus.

J’interviens dans tout le Var et dans toute la région PACA du 04, 05, 06, 13 et 84 ( ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence).

Je peux également intervenir, selon les demandes, dans toute la France.

Le Cabinet d'avocat Julien PIASECKI se tient à votre disposition pour aborder ce sujet avec vous sur Toulon et ses environs..