avocat pour conciliation et règlement amiable sur Marseille et ses environs Marseille 13 PACA
Vers l'obligation de la conciliation, votre Avocat sur Marseille et ses environs vous accompagne.
Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 a réintroduit l'article 750-1 dans le code de procédure civile afin de favoriser le règlement amiable des litiges, par le biais notamment de la conciliation.
Ce texte s'applique aux instances introduites à partir du 1er octobre 2023 et impose notamment, à pe...
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Votre avocat sur Toulon et ses environs pour vous accompagner dans les modes amiables de règlement des litiges
Connaissez-vous l'importance des modes amiables de règlement des litiges ?
Un décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire à été publié au Journal Officiel du dimanche 30 juillet 2023.
Ce texte introduit au ...
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Avocat pour vous aider dans la revalorisation du loyer de votre local commercial
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
La loi ne définit pas la valeur locative ; elle détermine ses critères.
Selon une répo...
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Avocat sur Toulon et ses environs pour un problème avec un constructeur de piscine ou de spa
En période estivale, tout le monde souhaite profiter de sa piscine ou de son spa, mais cela peut s'avérer être un calvaire, surtout lorsque le pisciniste est aux abonnés absents.
Vous avez fait construire, installer une piscine ou un spa sur votre terrain et vous découvrez des désordres de typ...
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Votre avocat sur Toulon et ses environs pour vous accompagner en cas de doute sur l'avis d'impôt sur le revenu (IR) d'un locataire
Vous êtes propriétaire-bailleur sur Toulon et ses environs, et avez un doute sur l'authenticité de l'avis d'imposition (IR) présenté par un candidat locataire pour la location d'un logement, alors cet article est fait pour vous.Lors de la location d'un bien immobilier, et avant toute rédaction du ...
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Avocat sur Toulon pour connaître vos obligations de débroussaillement
Connaissez vous vos obligations en matière de débroussaillage ?
Votre voisin doit-il débroussailler son terrain ?
Le Cabinet d'Avocat Julien PIASECKI est là pour vous accompagner et répondre à vos questions
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