Avocat en droit de l'immobilier et de la construction à La Seyne-sur-Mer - Page 2
Contester une erreur de surface d'un bien de plus de 5% avec votre avocat sur Marseille et ses environs
En cas d’erreur de surface supérieure à 5%, l’acheteur d’un bien immobilier doit être indemnisé mais saviez-vous que le vendeur peut récupérer une partie de cette indemnisation ?
Une erreur de surface dans un acte de vente immobilière peut entrainer la condamnation du vendeur à indemniser l'ac...
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Avocat pour intervenir dans le cadre d’une garantie décennale sur Marseille
Connaissez-vous le principe de la garantie décennale ?
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un dé...
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Comment bien réaliser une vente immobilière suite à une offre d’achat avec votre avocat sur Toulon et en région PACA
Ce n'est pas parce qu'un acquéreur accepte d'acheter un bien immobilier au prix demandé que la vente est certaine et que les deux parties sont définitivement engagées.
Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. Civ 3, 11.5.2023, Y 22-11.287), tant que la promesse ou le comp...
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