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conseil d'Etat France Conseil d'Etat

Le Conseil d'État exerce deux missions : juger les conflits entre les citoyens et l’administration, rendre des avis juridiques au Gouvernement et au Parlement sur leurs projets de loi et de règlementation.

 

Le Conseil d'Etat est au sommet de l'ordre juridictionnel de la juridiction administrative.

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